ARRETE·21 mai 2024

Arrêté du 21 mai 2024 pris pour l'application du décret n° 2024-454 du 21 mai 2024 relatif à l'indemnité de changement de résidence au bénéfice des directeurs des services pénitentiaires

En vigueur depuis le 21 mai 2024 2 articles 2 versions historisées
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