Chapitre Chapitre II : Composition
Art. 18
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
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Prolegi/LEGITEXT000054162684#art-18