ARRETE·21 mai 2026
Arrêté du 21 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
En vigueur depuis le 21 mai 2026 38 articles 38 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : OrganisationChapitre Ier : Organisation
Art. 2capo Chapitre II : CompositionChapitre II : Composition
Art. LEGIARTI000054162696Art. 3Art. 4Art. LEGIARTI000054162702Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. LEGIARTI000054162730Art. 18Art. 19capo Chapitre III : FonctionnementChapitre III : Fonctionnement
Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35