Art. 1
En vigueur depuis le 29 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt de 1.500.000.000 F représenté par 300.000 obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073268#art-1