Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les compétences respectives de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont celles prévues en matière de droit de consommation sur les alcools.
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Prolegi/LEGITEXT000006073481#art-2