Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des déclarations. L'INRS met en place des contrôles automatiques de cohérence et de complétude des déclarations et envoie une attestation au déclarant lorsque la déclaration a satisfait à ces contrôles. L'INRS peut procéder : - à des contrôles supplémentaires des informations déclarées ; - à des demandes au déclarant de corriger ou compléter les informations fournies. L'INRS peut confier la réalisation de contrôles supplémentaires au gestionnaire de la base nationale des produits et compositions du système d'information des centres antipoison, pour les déclarations visées au ede l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000032308031#art-4