Art. 8
En vigueur depuis le 31 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de financement. Une convention cadre entre l'Etat, représenté par les ministères cosignataires du présent arrêté, et l'INRS fixe les principes de financement de la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000032308031#art-8