Art. 3
En vigueur depuis le 5 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les suivants : - les chefs d'établissement et les personnels enseignants et de vie scolaire de l'établissement, qui ont accès à l'ensemble des données, à l'exclusion des données de connexion ; - les élèves et leurs responsables légaux, pour les données relatives aux enseignants.
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Prolegi/LEGITEXT000036767951#art-3