Art. 7

En vigueur depuis le 6 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.

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