Art. 4
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038279476#art-4