Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'aides présentées en application du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé sont adressées : 1° A la direction générale de la création artistique s'agissant des aides prévues à l'article 2 du même décret, à l'exception des aides sollicitées par les entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé qui sont adressées au Centre national de la musique ; 2° A la direction générale des médias et des industries culturelles s'agissant des aides prévues à l'article 3 du décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038260459#art-1