Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'appui de leur demande, les entreprises de spectacle vivant fournissent les informations et documents suivants : 1° Au titre de l'identité du demandeur : a) Ses nom et prénom ou sa dénomination sociale ; b) Le numéro SIRET (système d'identification du répertoire des établissements) ou équivalent ; c) L'adresse ; d) Pour une personne morale, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne mandatée pour déposer la demande d'aide ; e) La licence d'entrepreneur de spectacle vivant. 2° Au titre de la demande d'aide : a) En ce qui concerne le renforcement des mesures de sécurité, toutes pièces justificatives relatives notamment aux représentations programmées et aux surcoûts induits par ces mesures ; b) En ce qui concerne la compensation exceptionnelle des pertes économiques, toutes pièces justificatives relatives aux frais engagés pour annulation permettant d'établir précisément la réalité de cette perte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038260459#art-3