Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est chargée des achats pour le compte du ministère de la culture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038322800#art-1