Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé. Un adjoint au chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est désigné. En cas d'empêchement du responsable ministériel des achats, il assure les fonctions de responsable ministériel des achats.
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Prolegi/LEGITEXT000038322800#art-2