Art. 2
En vigueur depuis le 27 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe en annexe 2 un modèle pour la convention prévue à l'article 2 du décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 et en annexe 3 les données à transmettre par les services de prévention et de santé au travail participant à l'expérimentation à la DREETS de leur siège.
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Prolegi/LEGITEXT000049324641#art-2