Art. 1
En vigueur depuis le 27 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'un montant de 2.200 millions de francs, représenté par des obligations P.T.T.. Cet emprunt comportera deux tranches : - une tranche à taux fixe de 1.900 millions de francs d'une durée de dix ans ; - une tranche à taux révisable annuellement de 300 millions de francs d'une durée de huit ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073352#art-1