Art. 5
En vigueur depuis le 27 nov. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des obligataires.
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Prolegi/LEGITEXT000006073352#art-5