Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de destinataires de ces informations sont : - l'intéressé ; - les agents des services habilités de chaque service déconcentré ; - les agents habilités des écoles ; - les agents habilités de la trésorerie générale. Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et sociales concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005617222#art-3