Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 août 1991 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle d'accès de la base aérienne 921 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617473#art-1