Chapitre CHAPITRE Ier : Organisation du concours.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est souverain. A ce titre et notamment, il arrête la note minimale permettant aux candidats d'être admissibles. Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve.
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Prolegi/LEGITEXT000005617433#art-8