Chapitre CHAPITRE Ier : Organisation du concours.
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune modification de la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
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Prolegi/LEGITEXT000005617430#art-9