Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de 19,721 milliards de francs répartis comme suit : 10,167 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 6,50 p. 100 12 octobre 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 octobre 1994, a été arrêté à 99,26 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 7 novembre 1994 ; 9,554 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,00 p. 100 12 novembre 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 novembre 1994, a été arrêté à 97,49 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 14 novembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005617133#art-2