Art. 1

En vigueur depuis le 22 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Le Centre français du commerce extérieur est inscrit sur la liste prévue par l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale susvisé, pour ses personnels recrutés en France et affectés à l'étranger en tant que chargés de mission agricole.

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