Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : - nom de famille de l'agent ; - nom marital de l'agent ; - nom d'usage de l'agent ; - prénom de l'agent ; - numéro de badge de l'agent ; - nom du correspondant de l'organisme prestataire ; - prénom du correspondant de l'organisme prestataire ; - nom du formateur ; - prénom du formateur.

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legi/LEGITEXT000019208370#art-2