Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019645905#art-2