Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé gendarmerie.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ; - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
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Prolegi/LEGITEXT000005714915#art-1