Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction générale de la gendarmerie nationale et les visiteurs du site ; - du courrier électronique : le magistrat mandant, les unités de recherches de la gendarmerie, le bureau de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale, le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ; - du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005714915#art-3