Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit, en application des dispositions de l'article R. 1321-24 : -les modalités de prise en compte de la surveillance des eaux mentionnée à l'article R. 1321-23 dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux mentionné à l'article R. 1321-15 ; -le contenu du dossier de la demande de prise en compte de la surveillance à fournir par le pétitionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000035430090#art-1