Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du dossier porte sur le système de management de la qualité et l'analyse des dangers mis en oeuvre pour le système de production ou de distribution d'eau auquel le dossier se rapporte ainsi que sur la surveillance définie en regard. L'ensemble des informations à fournir est précisé à l'annexe du présent arrêté. Elles doivent permettre d'apporter la preuve que les conditions mentionnées à l'article R. 1321-24 sont satisfaites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035430090#art-2