Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2007 est calculé au prorata du nombre de jours constaté entre le 10 juin 2007 et le 31 décembre 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019862087#art-3