Art. 4
En vigueur depuis le 4 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019862087#art-4