Art. 2

En vigueur depuis le 7 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.

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