Art. 4
En vigueur depuis le 22 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports, et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039411802#art-4