Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les groupements de producteurs qui procèdent à l'expédition de la noix de Grenoble tiennent à la disposition du comité les bordereaux des livraisons effectuées par leurs adhérents avec indication des quantités livrées par chacun d'eux et les dates de ces livraisons.
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Prolegi/LEGITEXT000006071983#art-3