Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique situé à l'adresse suivante : Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine, pièce 5230), 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP.
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Prolegi/LEGITEXT000006060200#art-2