ARRETE·21 octobre 1993
Arrêté du 21 octobre 1993 fixant la procédure de demande d'aide forfaitaire accordée par le fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique prévu par l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social
En vigueur depuis le 21 octobre 1993 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne