Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, mis à la disposition des services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est : la gestion d'un fichier du personnel des services déconcentrés et des agents de l'Etat appartenant à un corps relevant du ministère de la santé et qui ont été mis à la disposition du département ou de la région ; la production des documents correspondant aux tâches dévolues aux services déconcentrés en matière de gestion du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060292#art-1