Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur du service déconcentré.
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Prolegi/LEGITEXT000006060292#art-3