Art. 2
En vigueur depuis le 31 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - nom et adresse des requérants ; - nom et adresse des pharmaciens concernés par les recours hiérarchiques ; - nom des intervenants.
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Prolegi/LEGITEXT000005622000#art-2