Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés à passer par Electricité réseau distribution France, dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros, sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France.
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Prolegi/LEGITEXT000019721622#art-1