Art. 3
En vigueur depuis le 5 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés dont les montants hors taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité réseau distribution France au titre dit de « l'éligibilité ». Electricité réseau distribution France communique au secrétariat de la commission la liste des marchés et avenants répondant à ces conditions. Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019721622#art-3