Art. 2
En vigueur depuis le 30 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, les établissements publics de santé dont les comptes sont soumis à certification à compter de l'exercice 2016 sont : Aquitaine Centre hospitalier Charles Perrens Centre hospitalier des Pyrénées Picardie Centre hospitalier d'Abbeville Centre hospitalier de Laon Centre hospitalier de Soissons La Réunion Centre hospitalier Gabriel Martin
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Prolegi/LEGITEXT000031395135#art-2