Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande de renouvellement d'agrément est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033331697#art-4