Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 : - aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance ; - aux agents contractuels régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, rémunérés par le Centre national d'enseignement à distance.
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Prolegi/LEGITEXT000042497023#art-1