ARRETE·21 octobre 2020
Arrêté du 21 octobre 2020 portant application pour le Centre national d'enseignement à distance (CNED) de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
En vigueur depuis le 21 octobre 2020 5 articles 5 versions historisées
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