Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042461361#art-4