Art. 8
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les annexes I, II, et III de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044250675#art-8