Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation objet du présent arrêté, visant à évaluer la qualité d'un formulaire simplifiant la demande de droits, il peut être dérogé à l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046515369#art-1