Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours externe est ouvert par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050396421#art-2