Art. 5
En vigueur depuis le 7 oct. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours apporté par les organismes professionnels de transport routier comporte notamment : - la participation à la préparation des entreprises à leur mission de défense (en particulier pour le recensement des entreprises et de leurs moyens) ; - des études statistiques qui peuvent leur être confiées par le commissaire aux transports terrestres, réalisables par la seule exploitation des travaux de l'espèce effectués en temps normal ; - une aide pour l'exécution des transports de défense, en particulier pour la recherche d'entreprises susceptibles d'être désignées.
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Prolegi/LEGITEXT000006080143#art-5